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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Registre du tribunal. Lorsque le dossier est acheminé au tribunal ou au juge, un extrait du registre du tribunal à jour y est versé et les relevés précédents sont détruits.
D. 1141-2021, a. 73.
En vig.: 2021-09-16
73. Registre du tribunal. Lorsque le dossier est acheminé au tribunal ou au juge, un extrait du registre du tribunal à jour y est versé et les relevés précédents sont détruits.
D. 1141-2021, a. 73.
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